Document-2020: A Tokyo, une nouvelle proposition parlementaire de « Japan-Taiwan Relations Act »


Statue à Wusanto (Taïwan) de l’ingénieur hydraulicien japonais HATTA Yoichi (1886-1942), figure symbolique de l’amitié taïwano-nipponne [cf. note 5, infra]


Pendant du « US-Taiwan Relations Act » voté par le Congrès américain en 1979, un « Japan-Taiwan Relations Act » pourrait-il paradoxalement voir le jour en 2022, pour le 50e anniversaire du Communiqué conjoint sino-nippon de 1972 qui normalisait les relations avec Pékin et actait «l’appartenance inaliénable de Taïwan à la Chine» ?

L’idée d’un « Taiwan Relations Act » japonais a discrètement émergé dans le débat public japonais au milieu de la première décennie de ce siècle. La première occurrence de la formule semble dater de 2006, quand le président taïwanais CHEN Shui-bian (PDP, indépendantiste) a mis en avant des questions de sécurité : « un mécanisme de dialogue stratégique entre les deux pays [pourrait] apporter une contribution importante à la sécurité et à la stabilité régionales.  #1» A l’époque il n’y a d’autres réactions qu’à Pékin, pour dénoncer « une provocation ». Car les dirigeants japonais du Parti libéral démocrate (PLD, droite) s’en tiennent fermement, comme toujours depuis 1972, à une position de grande prudence : il s’agit de ne pas provoquer Pékin, et risquer d’affaiblir des échanges commerciaux bilatéraux essentiels à l’économie japonaise.

L’idée d’un « Taiwan Relations Act » japonais a ressurgi sous le Premier ministre ABE Shinzo (PLD) en 2014 #2. Une hypothèse de proposition de loi a alors été élaborée par l’Association des jeunes parlementaires Japon-Taïwan sur les échanges économiques, un groupe présidé par le député KISHI Nobuo, frère cadet du Premier ministre ABE #3. Dès que la rumeur en a été établie, Pékin a immédiatement formulé ses « profondes préoccupations et sa ferme opposition ». En réalité le projet d’alors était moins ambitieux que le Relations Act américain, qui prévoit la possibilité de fournir des armes défensives à Taïwan en cas de menaces extérieures. Le projet de loi japonais se limiterait à renforcer les liens économiques et culturels, en évitant la question brûlante des partenariats de défense avec l’île.

Mais, avec la montée en puissance des tensions dues à la Chine dans la région Indo-Pacifique, et en particulier dans le détroit de Taïwan et autour des îles Senkaku, le projet a réapparu le 1er décembre 2020, quand un groupe transpartisan de députés à la Diète a présenté une nouvelle version d’un projet de Loi sur les relations entre le Japon et Taïwan. Elle fait la synthèse de versions précédentes amendées par des députés et autres élus, des ex-fonctionnaires et des universitaires. #4. .


1er décembre 2020 : Une proposition de Loi sur les relations entre le Japon et Taïwan (Taiwan Relations Act)

Le 1er décembre 2020, un groupe transpartisan de députés à la Diète (mais dans lequel les députés du PLD sont majoritaires) a présenté une nouvelle version d’un proposition de « Loi sur les relations entre le Japon et Taïwan. » Elle fait la synthèse de versions précédentes amendées par des députés et autres élus, des ex-fonctionnaires et des universitaires. Robert D.ELDRIDGE (ancien militaire et analyste américain) en propose une traduction en anglais dans son article du 1/12/2021.

On soulignera deux points dans cette proposition de loi fondamentale (Basic Law):

– L’article 1 reprend la formule d’une « région Indo-Pacifique libre et ouverte », qui est la définition de la stratégie officielle de sécurité nationale du Japon depuis ABE Shinzo.

– L’article 2 propose de renommer « l’Association d’échange Japon-Taïwan »  en « Association Japon-Taïwan», pour se rapprocher de l’intitulé de relations quasi diplomatiques ; elle aura comme pendant à Taipei « l’Association Taïwan-Japon » ; elle aura une personnalité juridique et ses personnels auront des privilèges équivalents aux privilèges diplomatiques. 

« Law Providing for the Strengthening of Relations and Communications Between Japan and Taiwan (Taiwan Relations Act)

〔Purpose〕 Article 1. This law is meant to strengthen bonds and exchange in various fields between Japan and Taiwan, for the sake of the peaceful development of a free and open Indo-Pacific region and the national security of Japan.

〔Definitions〕 Article 2.

2.1. For the purposes of this law, the “Japan-Taiwan Association” is defined as the agency called “Japan-Taiwan Exchange Association” established by the Government of Japan government, which has authority over mutual exchange between Japan and Taiwan.

2.2. The “Taiwan-Japan Association” is defined as the agency called “Taiwan-Japan Relations Association” established by the Taiwanese government, which has authority over mutual exchange between Japan and Taiwan.

〔Information Sharing〕 Article 3. In order to realize the above purpose described in Article 1, the Japan-Taiwan Association can share necessary information with the Taiwan-Japan Association.

〔Membership in International Organizations〕 Article 4. In order to realize the above purpose described in Article 1, the Government of Japan will promote Taiwan’s membership or seating in international organizations.

〔Visits〕 Article 5. In order to realize the purpose described in Article 1, under the principle of reciprocity, high-ranking government officials shall be allowed to visit Taiwan, and high-ranking officials of the Taiwanese government shall be allowed to visit Japan.

〔Joint Drills and Exercises〕 Article 6. The respective government agencies of Japan and Taiwan shall not be prevented from conducting joint drills and exercises to prepare for rescuing civil maritime vessels, the prevention of the spread of infectious diseases, or other activities such as disaster relief.

〔Sister Cities〕 Article 7. The Japan-Taiwan Association and Taiwan-Japan Association will mutually support the creation of sister cities linking Japan and Taiwan, and exchanges between them, without fear of third-country or third-party intervention.

〔Matters Concerning Mutual Exchanges〕 Article 8. In addition to the preceding items, matters related to the promotion of free trade, promotion of mutual exchange, protection of human rights, etc. in Japan and Taiwan shall be handled by agreement between the Japan-Taiwan Association and the Taiwan-Japan Association. The Japan-Taiwan Association shall consult with relevant government agencies in advance before making or changing these agreements.

〔Guarantee of Legal Rights〕 Article 9. The rights that Taiwanese have acquired or will acquire under Japanese law are guaranteed insofar as they do not interfere with the public welfare.

〔Taiwan-Japan Association〕 Article 10. At the request of the Taiwan-Japan Association or its staff, the Government of Japan shall take necessary measures regarding the granting of legal personhood in Japan to the Taiwan-Japan Association and the treatment of its staff with privileges equivalent to those of diplomats. »

12 novembre 2011 : la Déclaration de Kobé pour de nouvelles relations avec Taïwan


La tribune (exclusivement masculine…) de la Conférence de Kobé, 12/11/2021


Organisés depuis 2015 par l’Assemblée pour la promotion de l’amitié Japon-Taïwan #5, les sommets binationaux voient la participation des principaux partis politiques japonais et taïwanais, au pouvoir ou d’opposition. Le 12 novembre 2021 s’est tenu dans le port japonais de Kobé le 7e sommet d’échange Japon-Taïwan. Par rapport aux éditions précédentes, et malgré le covid-19, le 7e sommet a réuni plus de 500 participants dont, côté japonais, 365 représentants de 70 assemblées de préfectures, de villes et de villages #6.

Il en est sorti la « Déclaration de Kobé » appelant à une «Loi fondamentale sur les relations Japon-Taïwan», qui serait le pendant japonais du Taiwan Relations Act américain de 1979. Appelant également à mettre fin à l’isolement diplomatique de Taïwan en soutenant son intégration dans les organisations internationales multilatérales. Robert D.ELDRIDGE en propose une traduction en anglais dans son article du 1/12/2021.

On soulignera que le point 2/ appelle à «  Promulguer rapidement une « loi fondamentale sur les relations Japon-Taïwan pour renforcer les politiques étrangère et de sécurité du Japon et de Taïwan. »

« Kobe Declaration, November 12, 2021 :

Japan and Taiwan have always stood by each other and helped one another in times of trouble. During the Great Hanshin-Awaji Earthquake that struck Kobe, and the Great East Japan Earthquake, as well as the shortage of medical supplies caused by the coronavirus epidemic last year, Taiwan provided Japan with tremendous support from the public and private sectors, and Japan also provided Taiwan with a vaccine against the new coronavirus.

The friendship between Japan and Taiwan has deepened with each passing crisis and difficulty, and the bond between the two countries is stronger and more unshakable than ever. Japan and Taiwan share the universal values of respect for peace, the rule of law, freedom and democracy, and human rights, and will not tolerate any pressure on our friendly relations or any infringement on our sovereignty.

We are convinced that the “cycle of goodwill” through the strengthening of friendship and cooperation between Japan and Taiwan will not only benefit the national interests of Japan and Taiwan and improve the welfare of the people of both countries, but will also contribute to the improvement of human welfare and world peace. Therefore, in light of the declarations adopted at previous Japan-Taiwan Exchange Summits, we call for the following.

Promote exchange and cooperation between Japan and Taiwan in the fields of economics, culture, education, tourism, medical care, disaster prevention, etc.

Promptly enact a “Basic Law on Japan-Taiwan Relations” for strengthening the foreign and security policies of Japan and Taiwan.

Considering that Taiwan is a hub for shipping, finance, tourism, industry, and epidemic prevention; that there were approximately 72 million passengers taking off from, landing in, or transiting through Taiwan in 2019; that there are approximately 24,000 Japanese residing in Taiwan; and that Taiwan has the three elements of territory, nationality, and sovereignty; Japan should strengthen its efforts to realize Taiwan’s participation in international organizations, international frameworks, and the United Nations system such as the World Health Organization (WHO), International Civil Aviation Organization (ICAO), and International Criminal Police Organization (ICPO).

Japan should strengthen its efforts to help Taiwan join the Comprehensive and Progressive Agreement on Trans-Pacific Partnership (CPTPP), to which it has applied for admission. Japan and Taiwan should cooperate with each other to help humanity overcome the new coronavirus and contribute to the improvement of human welfare.

7th Japan-Taiwan Exchange Summit in Kobe »


SOURCES 

– ELDRIDGE Robert D., Toward a Japanese Version of the “Taiwan Relations Act”: The 7th Japan-Taiwan Exchange Summit and the Kobe Declaration, Washington, Global Taiwan Institute, Global Taiwan Brief, December 1, 2021, Vol. 6, Issue 23. Online: https://globaltaiwan.org/2021/12/vol-6-issue-23/

– Revue de la presse japonaise et taïwanaise en anglais

NOTES

1 Cf. KO Shu-ling, Chen urges Japanese `Taiwan Relations Act’, Taipei Times, October 31, 2016. Online: http://www.taipeitimes.com/News/front/archives/2006/10/31/2003334112

2 Cf. TIEZZI Shannon, To Counter Beijing, Japan Moves Closer to Taiwan, The Diplomat, 20 February 2014 : https://thediplomat.com/2014/02/to-counter-beijing-japan-moves-closer-to-taiwan/

3 KISHI appartient à la faction la plus droitière du PLD. Il est membre de la Nippon Kaigi (日本会議, « Conférence du Japon »), organisation politique et religieuse proche de l’extrême-droite impérialiste révisionniste et négationniste (contre la qualification et la reconnaissance des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité commis par l’armée impériale entre 1931 et 1945 ; contre les jugements du Tribunal de Tokyo après-guerre ; pour les commémorations officielles au sanctuaire Yasukuni.

4 On notera que KISHI Nobuo, député en 2014, est devenu ministre de la Défense dans le cabinet SUGA formé le 20 septembre 2020.

5 Le premier sommet en 2015 s’est tenu à Kanazawa (préfecture d’Ishikawa), sous les auspices d’un natif bien connu à Taïwan : HATTA Yoichi (八田 與一, 1886-1942) , ingénieur hydraulicien diplômé de l’Université impériale de Tokyo est arrivé à Taïwan en 1910. Il a apporté une contribution majeure aux grands travaux d’hydraulique (canaux de drainage et d’irrigation, barrages et réservoirs) dans la colonie, en particulier le canal de Chianan, et le barrage-réservoir de Wusanto (Wushantou), au nord-est de Tainan, construits entre 1920 et 1930, au prix de 134 morts parmi les ouvriers taïwanais et japonais (leurs noms sont gravés sur un mémorial). HATTA est mort en mai 1942 dans un navire en route pour les Philippines, torpillé par un sous-marin américain. Yoichi et sa femme sont enterrés près de Tainan. Une statue le représentant dans une pose très particulière (rappelant le Penseur de Rodin) lui a été dédiée en 1931 à proximité du barrage. Elle a mystérieusement disparu en 1944, a ressurgi en 1981 (une première tentative avait échoué en 1976, les relations taïwano-nipponnes étant alors exécrables), a été décapitée par des nationalistes pro-chinois en 2017, puis restaurée. Un musée (Hatta Memorial Museum) a été ouvert en 2001. Il est l’un des Japonais qui restent honorés à Taïwan pour leur contribution au développement de la colonie. HATTA est devenu un des symboles de « l’amitié fraternelle entre le Japon et Taïwan. »

6 Les frontières japonaises étant fermées pour cause de pandémie, les seuls représentants taïwanais étaient des résidents au Japon, dont le représentant officieux de Taïwan à Tokyo. On notera que Pékin a fait de multiples démarches pour empêcher e sommet en amont, et que le centre de conférences a reçu plusieurs appels téléphoniques et tweets malveillants ou menaçants.


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